La loi Falloux du 15 mars 1850

Article 17. La loi reconnaît deux espèces d'écoles primaires et secondaires:
1/ Les écoles fondées ou entretenues par les communes, les départements ou l'Etat, qui prennent le nom d'écoles publiques;
2/ Les écoles fondées ou entretenues par des particuliers ou des associations, qui prennent le nom d'écoles libres.

Article 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat, un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder un dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.

La loi votée en août 1993 par le gouvernement Balladur prévoyait de laisser les collectivités locales accorder des subventions aux établissements privés supérieures au maximum de «un dixième» permis par la loi Falloux. Le Conseil constitutionnel a rejeté cette loi le 13 janvier 1994 estimant qu'il y avait là un risque d'inégalités au détriment des établissements publics.
Le dimanche 16 janvier 1994, entre 600000 et un million de personnes ont manifesté à Paris pour le respect de la laïcité.