Non à l'article 37 de la Convention européenne

La Convention européenne qui est actuellement à l'étude prévoit, dans son article 37, des mesures spéciales destinées à régir les rapports avec les religions. C'est en fait la reprise de la déclaration 11 annexée au traité d’Amsterdam. Les précautions mises dans cet article ne sont dictées que par le souci de ne pas s'aliéner les communautés religieuses en leur garantissant l'impossibilité d'une extension des principes laïques à toute l'Europe.

Article 37 : Statut des églises et des organisations non confessionnelles

1. L’Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.
2. L’Union européenne respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.
3. L’Union maintient un dialogue régulier avec ces églises et organisations, en reconnaissance de leur identité et leur contribution spécifique


Déclaration et propositions du Comité Laïcité République (17 avril 2003) :

Cet article ne dit rien s’il annonce que la Constitution européenne respecte le droit national de ses états-membres ; en quoi est-il utile de le préciser pour le cas particulier des églises ? On voit mal comment une constitution postérieure à ces divers droits pourrait en préjuger. C’est un exemple supplémentaire du flou et des ambiguïtés qui ont jusqu’à présent caractérisé ce texte.

Cet article en dit trop s’il laisse entendre (avec une telle imprécision qu’on n’en peut attendre que des conflits en matière juridique) qu’il ne sera plus touché aux divers concordats qui grèvent la liberté de conscience des citoyens européens et s’il annonce la reconnaissance, voire le subventionnement, de quelques cultes arbitrairement choisis.

Le Comité Laïcité République suggère, mieux que son retrait pur et simple, les modifications suivantes, plus conformes à ce qu’on est en droit d’attendre d’une Union émancipée, tournée vers un avenir de progrès.

L’alinéa 1 doit être remplacé par : "L’Union européenne assure la pleine liberté de conscience des citoyens de ses divers états membres. En matière confessionnelle ou philosophique, elle affiche sa neutralité."
L’alinéa 2 doit être remplacé par : "L’Union européenne garantit cette liberté de conscience, et particulièrement la liberté des cultes, par la complète séparation de ses institutions et des églises."
L’alinéa 3 doit être remplacé par : "L’Union européenne ne reconnaît aucune contribution spécifique aux églises ou aux associations religieuses, hors du cadre légal des droits conférés aux citoyens comme à leurs libres associations."

Communiqué de la Fédération Humaniste Européenne :

La fédération humaniste européenne constate avec satisfaction que les articles 33 à 36 du projet de Constitution européenne donnent des garanties de fonctionnement d'une démocratie représentative. Par contre l'article 37 introduit une discrimination et un régime privilégié au sein de la société civile qui déroge au principe de séparation des Églises et des institutions publiques ainsi qu'au principe d'égalité des citoyens.

La fédération humaniste européenne respecte la "contribution spécifique" que les Églises adressent à leurs fidèles mais souligne que cet apport ne concerne pas l'ensemble de la population. La Constitution de l'Union ne peut accorder aux interventions des Églises un "dialogue régulier" avec les institutions de l'Union car la participation démocratique des citoyens de l'Union n'est pas exprimée par les Églises. Il convient de tenir compte que la majorité des européens ne suivent pas les consignes des Églises pour guider leurs choix dans la vie et leurs démarches spirituelles.

La fédération humaniste européenne remarque que l'article 34 permet aux associations ainsi qu'aux diverses communautés représentatives de foi et de convictions "de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions sur tous les domaines d'action de l'Union".

La fédération humaniste européenne demande à nouveau à la Convention de ne pas mêler religion et gouvernance et exige en conséquence le retrait de l'article 37 qui déroge au mode d'un fonctionnement démocratique ouvert, transparent et représentatif de la volonté des citoyens.


21 avril 2003